Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de travaux réalisés par InfoRénov Adapt(ci-après « l'Entreprise ») auprès de ses clients particuliers ou mandataires, dans le cadre de travaux de rénovation, d'adaptation et d'accessibilité de logements.
Elles priment sur tout document du client, sauf accord écrit préalable. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L'Entreprise est titulaire du label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)et dispose d'un agrément ANAH, conditions nécessaires à l'éligibilité des travaux aux subventions publiques. Les dispositifs suivants peuvent s'appliquer selon le profil du client :
Aide de l'État destinée aux personnes âgées ou en situation de handicap souhaitant adapter leur logement. Le taux de prise en charge varie de 50 % à 70 % du montant HT des travaux, selon les ressources du ménage (plafonds ANAH). Les travaux doivent être réalisés par une entreprise agréée RGE.
Aide complémentaire attribuée sous conditions de ressources pour l'adaptation du logement au handicap ou à la perte d'autonomie.
Déductible sous conditions pour les équipements spéciaux (barres d'appui, siège de douche, etc.) installés au domicile principal.
Applicable aux travaux de rénovation de logements achevés depuis plus de 2 ans. Une attestation doit être remise par le client avant le début des travaux.
Financement complémentaire possible pour certains travaux d'adaptation énergétique.
Le devis est établi gratuitement et rédigé conformément aux exigences du Code de la consommation (art. L. 111-1 et s.) et aux prescriptions de l'ANAH relatives aux devis descriptifs détaillés. Le contrat est formé dès la signature du devis par le client accompagnée de la mention manuscrite et du versement de l'acompte prévu.
Les paiements s'effectuent par virement bancaire. Dans le cadre des aides ANAH / MaPrimeAdapt', l'avance peut être réduite si le client bénéficie d'un tiers-payant ou d'un mandataire agréé (ex. : SOLIHA, opérateur habilité ANAH).
Les travaux sont exécutés dans les règles de l'art, conformément aux Documents Techniques Unifiés (DTU) en vigueur, aux prescriptions du fabricant et aux exigences d'accessibilité PMR :
Le client est seul responsabledu dépôt et du suivi de sa demande d'aide auprès de l'ANAH. L'Entreprise peut, à titre de service complémentaire, assister le client dans la constitution de son dossier (devis descriptif, photos avant/après, attestation sur l'honneur).
L'Entreprise est couverte par les garanties légales suivantes :
À compter de la réception des travaux — couvre tous les désordres signalés lors de la réception ou durant l'année suivante.
Pour les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (robinetterie, accessoires, etc.).
Pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Souscrite auprès d'un assureur agréé — attestations disponibles sur demande.
À l'achèvement des travaux, une réception contradictoire est organisée en présence du client. Un procès-verbal de réception est établi et signé par les deux parties.
L'Entreprise ne saurait être tenue responsable des retards ou inexécutions résultant d'un cas de force majeure :
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679)et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation contractuelle et du suivi des dossiers d'aide.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant : contact@inforenov-adapt.fr
Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L. 612-1 C.conso.).
