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Informations légales obligatoires

Mentions légales

Mise à jour : mai 2026·Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)·Droit français applicable
01

Éditeur du site

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), le présent site est édité par :

Dénomination
Info-Rénov IDF
Responsable
Sébastien
Adresse
17 avenue des Ternes, Paris (75017)
Téléphone
07 44 03 27 74
Directeur de publication
Sébastien — responsable de la publication du site
⚠️À compléter :numéro SIRET / SIREN, forme juridique et capital social dès l'immatriculation de la structure.
02

Hébergement du site

Le site est hébergé par :

Hébergeur
À compléter (ex : OVHcloud, Netlify, Vercel…)
Adresse
À compléter avec l'adresse du siège de l'hébergeur
Site web
À compléter
03

Description de l'activité

Info-Rénov IDF est une structure spécialisée dans l'accompagnement des seniors et des personnes en perte de mobilité résidant en Île-de-France et dans le département de l'Oise (60) pour bénéficier du programme d'aide gouvernemental MaPrimeAdapt', géré par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).

L'activité comprend notamment :

  • La vérification de l'éligibilité des bénéficiaires au programme MaPrimeAdapt'
  • L'accompagnement administratif dans la constitution du dossier de financement auprès de l'ANAH
  • La mise en relation avec des AMO (Assistants à Maîtrise d'Ouvrage) habilités
  • Le suivi jusqu'à la signature du devis et l'instruction du dossier
  • La coordination des travaux d'adaptation de la salle de bain (douche sécurisée, barres de maintien, siège rétractable, etc.)
Programme MaPrimeAdapt' :dispositif officiel de l'État français géré par l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) visant à financer l'adaptation du logement des personnes âgées et en situation de handicap pour favoriser leur maintien à domicile. Info-Rénov IDF agit en qualité d'intermédiaire indépendant et n'est pas un organisme public.
04

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du présent site — textes, visuels, logos, charte graphique, structure et organisation des pages — est la propriété exclusive d'Info-Rénov IDF ou de ses partenaires, et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation préalable écrited'Info-Rénov IDF.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques et logos reproduits sur le site (notamment les références au programme MaPrimeAdapt' et à l'ANAH) sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Leur utilisation sur ce site s'effectue dans un but exclusivement informatif.

05

Limitation de responsabilité

Info-Rénov IDF s'efforce de maintenir les informations publiées sur ce site aussi exactes et à jour que possible. Toutefois, les informations présentées le sont à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur.

En particulier :

  • Les critères d'éligibilité, plafonds de revenus et taux de financement du programme MaPrimeAdapt' sont susceptibles d'évoluer. Seule l'ANAH fait foi sur ces informations. L'éligibilité définitive est déterminée lors de l'instruction du dossier par l'ANAH.
  • Les montants de reste à charge indiqués sur ce site (notamment 0 € et 2 500 €) sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la situation individuelle, l'évolution de la réglementation ou les aides complémentaires mobilisables.
  • Info-Rénov IDF décline toute responsabilité en cas d'interruption d'accès au site, de survenance de bugs, d'inexactitudes ou d'omissions dans les informations diffusées.
  • L'utilisation des informations du site se fait sous la seule et entière responsabilité de l'utilisateur.
  • Info-Rénov IDF ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site ou de l'utilisation de son contenu.
06

Liens hypertextes

Liens sortants

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (notamment anah.fr, service-public.fr). Ces liens sont fournis à titre informatif. Info-Rénov IDF n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.

Liens entrants

Tout site souhaitant établir un lien hypertexte vers le présent site doit en faire la demande préalable par email à sebastien@ehimpact.fr. Info-Rénov IDF se réserve le droit d'accepter ou de refuser tout lien sans avoir à motiver sa décision.

07

Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via ce site est régi par notre Politique de confidentialité.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur vos données personnelles.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez contacter le responsable de traitement à l'adresse sebastien@ehimpact.fr.

En cas de réclamation non résolue, vous disposez du droit d'introduire une plainte auprès de la CNIL : cnil.fr.

08

Cookies

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09

Droit applicable & juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour tout litige de consommation, vous pouvez également recourir à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L.611-1 et suivants).

10

Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou au fonctionnement du site :

WhatsApp / Téléphone
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Adresse
17 avenue des Ternes, Paris (75017)
Horaires
Lundi – Vendredi, 9 h – 18 h